mylight150 – Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation du logiciel MYL 2.0
Version de Janvier 2020
MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU LOGICIEL
MYL 2.0
MENTIONS LEGALES
➢ Le Logiciel de gestion intelligente d’énergie MYL 2.0 (ci-après « le LOGICIEL») est la propriété de la
société mylight150 (ci-après " mylight150"), société par actions simplifiée au capital
de 1.990.084 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro
800.773.483, dont le siège social est situé 290, rue Ferdinand Perrier 69800 – SAINT PRIEST.
➢ Le Logiciel a été édité par la société mylight150
➢ Le responsable de la publication du logiciel est Madame Ondine SUAVET en sa qualité de mandataire social
de mylight150.
➢ LE LOGICIEL est hébergé par :
o la société « Hetzner Online GmbH » ayant son siège social à l’adresse suivante :
Industriestr. 25 - 91710 GUNZENHAUSEN – ALLEMAGNE.
o l’offre Cloud de Microsoft (Azure). Il est géographiquement localisé dans le centre
d’hébergement de Microsoft en Europe de l’Ouest situé aux Pays Bas.
Pour plus d’informations, veuillez-vous référer à : https://www.microsoft.com/fr-
fr/TrustCenter/Privacy/
➢ mylight150 peut être contactée par mail ou par téléphone à l'adresse et au numéro figurant sur
le site internet.
****
Page 1 sur 13
mylight150 – Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation du logiciel MYL 2.0
Version de Janvier 2020
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
DECLARATION INITIALE
L’Utilisateur déclare :
>> Avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation avant d’utiliser le
LOGICIEL MYL 2.0.
>> Expressément accepter les présentes conditions.
En cas de refus d’acceptation l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le LOGICIEL. Son
utilisation manifeste son acceptation tacite.
Les Données personnelles de l’Utilisateur font l’objet de traitements tels que définis dans la
Politique de confidentialité https://www.mylight150.com/politique-de-confidentialite
Un recueil de consentement libre, spécifique, éclairé et univoque concernant le traitement des
Données issues de la courbe de charges est effectué.
ARTICLE 1 : Préambule
mylight150, entreprise spécialisée dans la gestion d’énergie et l'efficacité énergétique, est
un concepteur de solutions innovantes répondant aux nouveaux défis de la transition énergétique.
En permettant le suivi et l'optimisation en temps réel de sa consommation énergétique de tout bâtiment,
le LOGICIEL de gestion de l'énergie MYL 2.0 fait de chacun le maître de sa consommation d'électricité.
Le LOGICIEL ainsi que tous ses contenus, notamment l'ensemble des informations, textes, graphismes,
images, hyperliens et autres matériels, ont une vocation de suivi et de gestion d’énergie sous toutes ses
formes.
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales d'utilisation, ci-après dénommées « les CGU » sont applicables à
compter du 1er janvier 2019
Page 2 sur 13
mylight150 – Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation du logiciel MYL 2.0
Version de Janvier 2020
Les présentes sont à jour de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère
personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des
données » ou RGPD).
ARTICLE 3 : Champ d’application
3.1 Objet et domaine d’application
Les CGU ont pour objet de déterminer les règles d’accès et d’utilisation au LOGICIEL permettant de
suivre, gérer et optimiser en temps réel la consommation énergétique de tout bâtiment.
3.2 Disponibilité et opposabilité
3.2.1 - Toute utilisation du LOGICIEL suppose la prise de connaissance des présentes CGU mises à
disposition de l’utilisateur sur le logiciel ainsi que son adhésion entière et sans réserve sur l’intégralité
de leur contenant par l'Utilisateur.
Toute utilisation du LOGICIEL, implique, de la part de l’Utilisateur, l’acceptation des présentes CGU.
3.2.2 - mylight150 se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de céder ses droits et
obligations au titre des présentes CGU à tout moment sans préavis.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGU par mylight150
ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à
produire leurs effets.
Ces CGU prévalent sur toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou
correspondances entre mylight150 et l’Utilisateur.
ARTICLE 4 : Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :
« Administrateur (s)» :
Toute personne physique ou morale nommée par mylight150
et disposant d'un droit d'administration du LOGICIEL;
« Installateur(s) » :
Toute personne physique ou morale ayant installé du matériel
d’optimisation mylight150 et disposant d'un droit de suivi
auprès des Utilisateurs, droit pouvant être retiré par les Utilisateurs ;
Page 3 sur 13
mylight150 – Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation du logiciel MYL 2.0
Version de Janvier 2020
« Logiciel » :
Le LOGICIEL de gestion intelligente d’énergie MYL 2.0 ;
« Contenu » :
La structure du logiciel, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations,
les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les
logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les
œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores,
ainsi que tout autre contenu présent au sein du logiciel et/ou tout autre
élément composant le logiciel (Liste non exhaustive) ;
« Espace Personnel » :
Espace de gestion en ligne de l’Utilisateur accessible sur le Site Internet
ou depuis l'application mobile du logiciel après authentification ;
« Site Internet » :
Site internet de mylight150 disponible à l’adresse
http://www.mylight150.com/ ;
« Utilisateur(s) » :
Toute personne physique ou morale disposant d'un compte personnel et
d’un accès à l'ensemble des fonctionnalités du LOGICIEL.
« Signature
électronique » :
Consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son
lien avec l’acte auquel elle s’attache. La signature électronique emporte
les mêmes conséquences que la signature manuscrite du document papier
correspondant.
« Données
personnelles »
Désignent toute information se rapportant à une personne physique
identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou
indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom,
un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en
ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité
physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle
ou sociale.
« DPO »
Délégué à la protection des données ou Data Protection Officer.
ARTICLE 5 : Accès au Logiciel
Pour mener à bien l’installation d’un produit d’optimisation de la société mylight150,
l’Utilisateur consent explicitement à la collecte et au traitement des données à caractère personnelle par
le LOGICIEL afin de permettre la connexion, configuration et analyse du bon fonctionnement durant la
phase d’installation, et cela jusqu’à la réception par l’Utilisateur d’un email l’invitant à finaliser son
inscription.
A l’issue de la procédure d’inscription dans laquelle l’Utilisateur a expressément manifesté son
Page 4 sur 13
mylight150 – Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation du logiciel MYL 2.0
Version de Janvier 2020
consentement à la collecte et au traitement des données à caractère personnelle concernant le suivi de la
courbe de charges de l’Utilisateur, l’Utilisateur recevra, par courrier électronique, un identifiant et un
mot de passe uniques pour accéder à son Espace Personnel et se connecter au logiciel.
L’Utilisateur, si la procédure est prévue, devra modifier ses codes d’accès, directement en ligne, dès sa
première connexion, en se connectant à son Espace Personnel.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et la préservation de la confidentialité de son identifiant
et mot de passe. Toute connexion au logiciel ou transmission de données effectuées à partir des codes
d’accès de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
L’Utilisateur veillera à se déconnecter à l’issue de chaque session.
En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses codes d’accès, l'Utilisateur s’engage à
informer immédiatement, par courrier électronique ou postal, l'Administrateur. Ce dernier annulera,
dans les meilleurs délais, les codes d’accès de l’Utilisateur et procédera à leur réinitialisation.
Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des codes d’accès de l’Utilisateur et leurs
conséquences relèvent entièrement de sa responsabilité.
ARTICLE 6 : Engagements de l’Administrateur
L'Administrateur s’engage expressément à :
- Répondre sous un délai de 5 jours ouvrables à toute demande d'assistance par un Utilisateur liée au
LOGICIEL et à d’éventuels dysfonctionnements en respectant les procédures prévues aux articles
9.2 et 9.3 des présentes CGU. Ce délai ne s'applique qu'au LOGICIEL. Tout autre produit mylight150
est expressément exclu de la procédure décrite aux présentes.
- Etablir un devis avant toute prestation ;
- Réaliser sa prestation dans le délai convenu avec l'Utilisateur ;
- Employer du personnel déclaré et qualifié pour les prestations qui lui sont confiées.
ARTICLE 7 : Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage expressément à :
- Posséder une connexion internet fonctionnelle ;
- Accéder au LOGICIEL en utilisant un matériel récent, ne contenant aucun virus et doté d’un
navigateur de dernière génération, mis à jour régulièrement ;
- Posséder une licence MYL 2.0 en cours de validité et à respecter les contraintes de facturation, le cas
échéant, associées au type de licence à laquelle il a souscrit ;
- Conserver ses codes d'accès secrets et s'interdire de les divulguer sous quelque forme que ce soit à
des tiers ;
- Fournir des informations sincères, exactes et à jour lors de son inscription ;
- Informer la société mylight150 sans délai de toute modification concernant sa situation.
Page 5 sur 13
mylight150 – Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation du logiciel MYL 2.0
Version de Janvier 2020
L’Utilisateur reconnait expressément avoir connaissance du fait que :
- L’Installateur a un accès à toutes les données de ses clients utilisateurs auprès desquels il a installé
un produit d’optimisation de la société mylight150 faisant usage du logiciel pendant les
48 premières heures, aux seules fins de réalisation l’installation.
- Passé ce délai de 48 heures, l’Installateur n’aura plus d’accès aux Données de l’utilisateur tant que
celui-ci n’aura pas procédé à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation ;
- Dès l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur, l’Installateur disposera
d’un accès à l’état du Système ainsi qu’à une vue en lecture à l’application MYL2.0 lui permettant
de visualiser les données transmises par les appareils connectés et leurs configurations. L’Utilisateur
peut à tout moment désactiver l’accès à l’Installateur depuis son interface MYL2.0 dans la section
« Mon Compte ».
ARTICLE 8 : Maintenance du Logiciel / Dysfonctionnements / Assistance / Evolution /
8.1 Maintenance / Mise à jour / Difficultés techniques
Pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de non disponibilité, mylight150
pourra interrompre l'accès au LOGICIEL et s’efforcera dans ce cas d’en avertir préalablement les
Utilisateurs concernant les dates et heures de l'intervention. Dans cette hypothèse, la responsabilité de
mylight150 ne saurait être engagée comme prévu à l’article 9 des présentes.
8.2 Dysfonctionnements du logiciel
La déclaration d’un incident constaté par l’Utilisateur devra se faire par mail ou par téléphone auprès
du service concerné de mylight150 à l'adresse ou au numéro de téléphone figurant à
l’intérieur du coffret ou sur le site internet.
Avant de signaler un incident, l’Utilisateur s'assurera qu’il ne se situe pas sur ses propres équipements.
L’Utilisateur fournira à mylight150 toutes les informations requises par cette dernière. A la
réception de la déclaration d’incident, mylight150 mettra en œuvre les moyens afin de
corriger le dysfonctionnement mis en évidence dans un délai raisonnable.
mylight150 s’engage à répondre à l’utilisateur dans un délai de 7 jours ouvrables à compter
de la réception de la déclaration d’incident.
8.3 Assistance dans le cadre de l’utilisation du logiciel
Une demande d’assistance dans le cadre de l’utilisation du LOGICIEL par l’Utilisateur pourra être faite
Page 6 sur 13
mylight150 – Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation du logiciel MYL 2.0
Version de Janvier 2020
par téléphone au numéro figurant sur le site internet de mylight150.
L’Utilisateur fournira à mylight150 toutes les informations requises par cette dernière.
A ce stade, deux cas peuvent se présenter :
- Soit l’opérateur téléphonique assiste et répond à la demande d’assistance de l’Utilisateur, auquel
cas l’assistance cesse ;
- Soit l’opérateur téléphonique ne répond pas à la demande d’assistance de l’Utilisateur et dans ce
cas le service concerné de mylight150 s’engage à répondre à la demande d’assistance
de l’Utilisateur, par mail ou par téléphone (à la discrétion de mylight150), dans un délai
de 7 jours ouvrables à compter de la demande.
8.4 Evolution du logiciel :
Le LOGICIEL proposé par mylight150 est susceptible d'être complété, modifié ou remplacé
à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques. Aucune de ces modifications ne
nécessitent l'accord de l'Utilisateur.
mylight150 s’engage toutefois à avertir l’Utilisateur dans les meilleurs délais et à lui fournir
toutes les informations nécessaires relatives aux évolutions.
En conséquence, les présentes CGU pourront être modifiées pour être mise en adéquation avec les
modifications ou évolutions du LOGICIEL.
ARTICLE 9 : Limitation de responsabilité et de garantie
9.1 - L'Utilisateur demeure responsable de sa connexion internet, de son équipement et moyens matériels
permettant l’accès au LOGICIEL.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
données stockées sur LE LOGICIEL contre toute atteinte.
9.2 - mylight150, tenue d’une obligation de moyens, s’engage à faire ses meilleurs efforts
pour favoriser l'accès, la consultation et l'utilisation des services du LOGICIEL.
Le LOGICIEL est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de
survenance d’un événement exceptionnel tel que prévu et défini par les textes et la jurisprudence en
vigueur.
9.3 - La responsabilité de mylight150 ne saurait être engagée dans les cas suivants, (cette
liste étant non exhaustive et susceptible de modifications) :
Page 7 sur 13
mylight150 – Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation du logiciel MYL 2.0
Version de Janvier 2020
- Inexactitude des informations et déclarations transmises par tout Installateur et/ou Utilisateur
présentes sur le LOGICIEL;
- Erreurs typographiques, anomalies, virus ou erreurs informatiques sur le LOGICIEL;
- Interruption totale ou partielle d’accès au LOGICIEL du fait d’un cas de force majeure ou d’un
événement exceptionnel tel que défini ci-dessus ;
- Dommages indirects, prévisibles ou imprévisibles, de quelque nature que ce soit, découlant du
présent LOGICIEL, de son utilisation, de son indisponibilité, de son interruption d’activité, de la
perte d’économie ainsi que de la perte de programmes ou autres données.
La responsabilité de mylight150 sera limitée aux dommages directs et personnels subis par
l’Utilisateur.
9.4 - En outre, mylight150 ne garantit pas :
- La sécurisation et l’accès du LOGICIEL;
- La perte de données liée à la présence d’un virus ;
- Les résultats d’optimisation de la gestion d’énergie.
ARTICLE 10: Licence d’utilisation
mylight150 concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation du LOGICIEL, non
exclusif, révocable, non cessible, non transférable, uniquement pour ses besoins exclusifs et personnels.
Cette licence et ses modalités font l’objet d’un acte séparé.
En cas de déménagement l’Utilisateur s’engage à en informer mylight150 dans un délai de
2 mois à compter du déménagement. L’Utilisateur perd alors ses droits d’accès au logiciel et les
prélèvements seront stoppés. L’Utilisateur pourra néanmoins récupérer ses données personnelles. Le
nouveau propriétaire aura la liberté de souscrire en apportant la preuve de l’acquisition de la propriété
du bien.
En cas de décès de l’Utilisateur, les droits d’accès au logiciel seront alors supprimés. Ses ayants droits
pourront néanmoins récupérer ses données personnelles tel que détaillé ci-après à l’article 12.
ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle
mylight150 est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur le
Contenu que la structure du LOGICIEL.
En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou
partielle des éléments du LOGICIEL, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf
autorisation écrite préalable de mylight150.
Page 8 sur 13
mylight150 – Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation du logiciel MYL 2.0
Version de Janvier 2020
La mise en place d'un lien hypertexte vers le LOGICIEL MYL 2.0 nécessite une autorisation préalable
et écrite à mylight150 qui est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de
quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où mylight150 accorderait son
autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans
obligation de justification.
Toute exploitation non autorisée du LOGICIEL ou de l’un quelconque des éléments qu’elle contient
sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des
articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 12 : Données personnelles
Toutes les Données personnelles transmise directement ou indirectement par les Utilisateurs à mylight150
, au sens de la Politique de confidentialité https://www.mylight150.com/politique-de-confidentialite
, sont confidentielles et sont notamment utilisées par mylight150 pour
fournir nos services et maintenir votre compte, prélever le paiement pour nos produits et services,
l’installation et service, le service d’assistance / Hot line technique, maintenir et améliorer nos produits
et services, la gestion du compte utilisateur, l'analyse de données et la recherche statistique pour nous
aider à mieux comprendre comment nos produits sont utilisés dans les foyers et vous faire des
suggestions et des recommandations sur l'utilisation de nos produits, développer de nouveaux produits
et services, déterminer les produits et services qui pourraient vous intéresser, enquêter sur l'utilisation
abusive de votre compte, la fraude et la collecte d’impayés.
Pour une information complète sur le traitement des données personnelles, mylight150 invite
les Utilisateurs à prendre connaissance de la Politique de confidentialité acceptée lors de l’inscription
de l’Utilisateur où sont précisées les informations suivantes :
- Les typologies de Données collectées,
- Les finalités de traitement des Données,
- La durée de conservation des Données,
- Les Données partagées par mylight150,
- L’hébergement et le transfert des données,
- Les mesures mises en œuvre par mylight150 pour protéger la sécurité des Données,
Conformément à la Politique de Confidentialité, l’Utilisateur peut :
- s'opposer au traitement de ses Données pour motifs légitimes,
- Accéder à l’ensemble de ses Données personnelles,
- Rectifier, mettre à jour et supprimer ses données personnelles,
- Demander la portabilité de ses Données,
- Demander la limitation du traitement.
Page 9 sur 13
mylight150 – Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation du logiciel MYL 2.0
Version de Janvier 2020
En cas de demande de suppression des Données personnelles, l’Utilisateur ne bénéficiera plus de l’accès
au LOGICIEL et ni au service qui y est associé.
Par ailleurs, l’Utilisateur a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à
l’effacement et à la communication de ses Données Personnelles après son décès, lesquelles directives
peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces
directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur
exécution ; à défaut, ses héritiers seront désignés.
En l’absence de toute directive, ses héritiers peuvent s’adresser à mylight150 afin de/d’ :
- accéder aux traitements de Données permettant « l’organisation et le règlement de la succession du
défunt » ;
- recevoir communication des « biens numériques » ou des « données s’apparentant à des souvenirs de
famille, transmissibles aux héritiers » ;
- faire procéder à la clôture de son compte de l’Utilisateur sur le Logiciel et s’opposer à la poursuite du
traitement de ses Données Personnelles.
En tout état de cause, l’Utilisateur a la possibilité d’indiquer, à tout moment, qu’il ne souhaite pas, en
cas de décès, que ses Données Personnelles soient communiquées à un tiers.
Pour l’exercice de l’ensemble des droits précités l’Utilisateur pourra s’adresser au DPO de mylight150
à l’adresse suivante : dpo@mylight150.com,
ARTICLE 13 : Signature électronique
La validation d’informations, l’acceptation des présentes CGU, ou la validation d’un service par «
simple ou double clic » de l’Utilisateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la
même valeur qu’une signature manuscrite.
ARTICLE 14 : Cookies
L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le LOGICIEL, des cookies peuvent s'installer
automatiquement sur son logiciel de navigation. Un « cookie » est un collecteur automatisé de données
relatives à la navigation de l’Utilisateur sur l’Application ou LE LOGICIEL. Il n’est pas utilisé à des
fins d’authentification.
Nous recueillons et conservons uniquement les informations liées au trafic sur le site via la solution
Google Analytics, de manière anonyme : le nombre de visiteurs uniques, le nombre de pages vues, le
pays d’origine de la connexion sur le site, le service d’origine qui en a fourni l’accès (en direct, par un
Page 10 sur 13
mylight150 – Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation du logiciel MYL 2.0
Version de Janvier 2020
moteur de recherche ou un réseau social), le type d’appareil utilisé (ordinateur, mobile ou tablette), les
articles les plus vus et les plus partagés ainsi que l’heure et la date de fréquentation.
Toute utilisation du LOGICIEL suppose l’acceptation par l’Utilisateur que ses données soient recueillies
et traitées par Google Analytics.
Le paramétrage des cookies se fait directement via votre navigateur Internet et, selon le type de
navigateur employé, permet au choix le refus systématique des cookies lors de la navigation ou de leur
autorisation au cas par cas. Pour en savoir plus sur la configuration à suivre, consultez la page dédiée
sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser)
L'Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation pour être informé de la présence de cookies et
éventuellement, s'opposer à leur enregistrement. L’Utilisateur a également la possibilité d’annuler la
collecte de cookies via le site internet suivant :
https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.
En cas de désactivation de tout ou partie des cookies par l’Utilisateur, mylight150 ne peut
garantir le bon fonctionnement du LOGICIEL.
ARTICLE 15 : Résiliation
En cas de violation des présentes CGU et/ou des dispositions légales et réglementaires en vigueur,
mylight150 se réserve le droit de résilier, sans mise en demeure, les droits d’accès au
LOGICIEL à tout Utilisateur.
ARTICLE 16 : Droit applicable et attribution de compétence
De convention expresse entre les parties, les présentes CGU, rédigées en langue française, sont soumises
au droit français.
Tout différent né entre l’Utilisateur et mylight150 concernant l’interprétation, l’exécution et
la validité des présentes conditions générales d’utilisation sera, à défaut de résolution amiable, soumis
aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Page 11 sur 13
mylight150 – Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation du logiciel MYL 2.0
Version de Janvier 2020
DECLARATION
LE CLIENT :
___________________________________________
DECLARE :
➢ Avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
➢ Expressément accepter les présentes conditions générales.
Validation par voie électronique lors de la connexion au logiciel et après avoir explicitement validé
(case à cocher) les conditions générales.
Ou
Signature précédée de la mention :
« bon pour acceptation des conditions générales »
Page 12 sur 13
mylight150 – Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation du logiciel MYL 2.0
Version de Janvier 2020
Consentement concernant le recueil et le traitement de données à caractère personnel
L’installation mylight150 permet de connaître avec précision ma courbe de charge : cette
courbe de charge est une fonctionnalité offerte par les compteurs communicants qui permet d'avoir une
connaissance plus précise de ma consommation.
Cette courbe de charge est constituée d'un relevé, à intervalles réguliers (le pas de mesure), de ma
consommation électrique. Plus le pas de mesure est faible, plus les mesures sur une journée sont
nombreuses et permettent d'avoir des informations précises sur mes habitudes de vie.
Je comprends et je suis conscient que la solution mylight150 me permet d’avoir
connaissance en temps réel de ma courbe de charge.
Validation par voie électronique lors de la connexion au logiciel et après avoir explicitement consenti
à ce traitement (case à cocher)
Ou
En cochant la case ci-contre, je consens au traitement de mes données de consommation
électrique (courbe de charges) permettant ainsi d’effectuer son suivi via l’installation
mylight150.
Nom – Prénom
Date et Signature précédées de la mention « lu et approuvé »
Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à consulter notre politique de
Confidentialité en suivant le lien suivant
https://www.mylight150.com/politique-de-confidentialite.
Page 13 sur 13
